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Conditions générales de vente

Art. 1 – DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales sont applicables aux ventes par la société POLYDECOUPE SAS de tous produits figurant sur ses catalogues et documents commerciaux et aux prestations associées.

La société POLYDECOUPE SAS se réserve toutefois le droit de soumettre la fourniture de produits nécessitant des prestations annexes de nature particulière à la conclusion d’un contrat spécifique préalable. Les conditions générales de vente ont vocation à s’appliquer à tous les Clients de la société POLYDECOUPE SAS, qu’il s’agisse de constructeurs, intégrateurs, revendeurs, utilisateurs ou autres. Leur acceptation par les Clients ne pouvant être conditionnelle, ni soumise à réserves ou exigences du client, toute dérogation doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit, de la société POLYDECOUPE SAS. Les présentes conditions générales de vente ont, dans tous les cas, priorité sur les conditions générales d’achat, de même que sur toutes clauses de quelque nature que ce soit, imprimées ou manuscrites figurant sur les documents commerciaux de Client.

Art. 2 – OFFRE

Les catalogues, les documents publicitaires, commerciaux ou techniques, les notices, les études et recommandations communiqués par la société POLYDECOUPE SAS, ne sont pas constitutifs d’engagements contractuels. Les études et préconisations de la société POLYDECOUPE SAS restent sa propriété et ne peuvent faire l’objet d’une exploitation ou être communiqués à des tiers. La société POLYDECOUPE SAS se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des produits qu’elle commercialise, ou d’apporter des améliorations aux produits même après confirmation de la commande.

Art. 3 – COMMANDE

Toute commande ne devient définitive qu’après avoir été acceptée et confirmée par écrit par la société POLYDECOUPE SAS, laquelle n’est liée par les engagements de ses représentants qu’après cette acceptation expresse. Aucune commande ne peut être annulée totalement ou partiellement en cours d’exécution, sans l’accord exprès de la société POLYDECOUPE SAS. Toute demande additionnelle ou complémentaire du Client doit faire l’objet d’un avenant écrit à la commande et donner lieu à une nouvelle confirmation de la société POLYDECOUPE SAS.

Art.4 – CONTROLE DES EXPORTATIONS

Le Client devra informer la société POLYDECOUPE SAS des dispositions légales et réglementaires, en vigueur sur le moratoire de livraison, relative au contrôle des exportations. Toute revente, exportation ou réexportation de produits acquis de la société POLYDECOUPE SAS sera soumise aux dispositions légales et réglementaires relatives au contrôle des exportations, nationales ou internationales. La société POLYDECOUPE SAS ne sera pas tenue de livrer ou exporter les produits, si cette livraison ou exportation est interdite par les règlementations précitées, du moins jusqu’à ce que les autorisations requises soient obtenues.

ART.5 – LIVRAISON DES PRODUITS

Les livraisons seront effectuées en conformité avec les commandes, sous réserve des tolérances quantitatives telles que précisées dans les offres de confirmation de prix. Les délais de livraison sont donnés à tire indicatif, la société POLYDECOUPE SAS s’engageant toutefois à prendre les mesures appropriées pour respecter les délais de livraison donnés lors de la confirmation de commande. Un retard éventuel ne pourra pas donner lieu à l’annulation de commande, ni à des pénalités, dès lors que l’exécution de la commande peut intervenir dans un délai raisonnable. Les délais de livraison ne commencent à courir que lorsque les indications et les documents nécessaires à l’exécution des commandes ont été transmis à la société POLYDECOUPE SAS.

Ils se trouvent suspendus par :

  • tout retard du Client à communiquer les précisions nécessaires à l’exécution de la vente
  • tout manquement du Client à ses obligations et spécialement au respect des échéances de règlement prévues.

Dans l’hypothèse où le Client bénéficie d’un encours de crédit, la société POLYDECOUPE SAS n’est tenue de livrer les produits commandés par le Client que dans la limite de l’encours maximum autorisé pour ce dernier. La société POLYDECOUPE SAS pourra retarder toute livraison, sans responsabilité envers le Client, jusqu’à ce que le niveau de l’encours du Client permette d’effectuer la livraison.

Les produits seront livrés selon les règles de l’INCOTERM ICC 2010 déterminé lors de la confirmation de commande. Si aucun INCOTERM n’est prévu, les ventes seront effectuées EXW, départ établissement POLYDECOUPE SAS, INCOTERM ICC 2010.

En application de l’INCOTERM EXW, le transport et l’assurance des produits sont à la charge du Client, l’emballage relevant de la société POLYDECOUPE SAS, sauf dispositions contraires.

Le transfert des risques aura lieu dès la livraison, en application de l’INCOTERM choisi ou, si aucun INCOTERM n’est choisi, au départ des marchandises des locaux de la société POLYDECOUPE SAS.

Lorsqu’après mise à disposition, l’enlèvement des produits est retardé pour une cause indépendante de la volonté de la société POLYDECOUPE SAS, les produits sont stockés et manutentionnés aux frais et risques exclusifs du Client.

Art.6 – RECEPTION DES PRODUITS

Le Client doit vérifier la conformité des produits livrés à sa commande et notamment la quantité, la qualité, les dimensions et le poids, dés réception, afin de réserver ses droits contre le transporteur, le commissionnaire de transport ou le transitaire en application de l’article L133-3 du Code de Commerce, soit dans un délai de 3 jours.

Si le transport des produits est placé sous la responsabilité de la société POLYDECOUPE SAS, le Client devra faire toutes les réserves nécessaires à ce titre pour préserver les droits de la société POLYDECOUPE SAS contre le transporteur, avec copie à la société POLYDECOUPE SAS. Il appartient au Client de fournir tout justificatif sur les anomalies ou les vices constatés. Il doit laisser à la société POLYDECOUPE SAS toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et anomalies et y porter remède.

Art.7 – RETOUR DES PRODUITS

Le retour des produits ne pourra intervenir sans l’accord préalable écrit de la société POLYDECOUPE SAS. Tout retour devra être accompagné des pièces et documents justificatifs permettant à la société POLYDECOUPE SAS de déterminer l’origine et les causes des retours.

Les produits seront réexpédiés DDP, lieu de livraison, INCOTERM ICC 2010. Tous les frais de remise en état exposés par la société POLYDECOUPE SAS pour le retour des produits sont supportés par le Client.

Art.8 – PRIX

Les tarifs s’entendent taxes, droits de douane, assurance, transport et frais d’emballage exclus, départ établissement POLYDECOUPE SAS.

Le prix de vente est celui du tarif en vigueur au jour de l’offre et peut faire l’objet d’ajustements, par référence à la variation matière fournisseurs.

Cette disposition s’appliquera aux commandes incluant des livraisons fractionnées.

Art.9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf dispositions contraires, les factures doivent être payées par virement à la société POLYDECOUPE SAS, à 45 jours. Le non-paiement de toute facture à échéance de ce délai de 45 jours autorise la société POLYDECOUPE SAS à demander le paiement de toute créance qu’elle détient sur le Client même non échue.

Toute contestation de facture doit intervenir dans les 10 jours de sa réception afin de permettre son traitement avant l’expiration du délai de paiement.

Sans préjudice de tout droit ou recours du vendeur, toute somme non réglée dans le délai de 45 jours, porte intérêts à un taux légal d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal français. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée sera le taux de BCE en vigueur au 1er janvier de l’année en question et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, outre les pénalités visées ci-dessus, au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

La société POLYDECOUPE SAS peut soumettre l’ouverture d’un compte Client à la communication de documents comptables, financiers ou juridiques et, le cas échéant, à la constitution de garanties préalables.

La société POLYDECOUPE SAS se réserve le droit de subordonner, à tout moment et même après livraison partielle, l’exécution du contrat, au règlement comptant ou à la fourniture de garanties et ce quelles que soient les modalités de paiement initialement prévues et sans avoir à justifier ses raisons.

En cas de défaut de paiement, la société POLYDECOUPE SAS se réserve le droit de reprendre les marchandises en l’état, sans préjudice de toute indemnité notamment en compensation de la perte de valeur ou de la reprise.

En cas de non-paiement des factures par le Client, les sommes dues recouvrées par la voie contentieuse seront majorées d’une indemnité additionnelle équivalente à 15% de leur montant, outre frais et intérêts.

Art.10 – RESERVE DE PROPRIETE

En application des dispositions des articles 2367 à 2372 du Code Civil, la société POLYDECOUPE SAS conserve l’entière propriété des produits jusqu’à complet paiement du prix de vente, ainsi que des intérêts et accessoires.

La remise de traite, chèque ou tout autre titre de paiement créant une obligation de payer ne vaut pas paiement, au sens des présentes dispositions.

Le paiement ne pourra être considéré comme effectif que lors de l’encaissement par la société POLYDECOUPE SAS.  La réserve de propriété peut s’exercer à concurrence de la créance restant due, le cas échéant, sur les biens de même nature et de même qualité par le débiteur ou pour son compte.

Elle peut également s’exercer en cas d’incorporation du produit dans un autre bien, sous réserve que ces biens puissent être séparés sans dommage. Le Client s’engage à informer immédiatement la société POLYDECOUPE SAS de toute procédure collective, de toute saisie ou de toute autre mesure prise par un tiers sur les produits faisant l’objet de la réserve de propriété, avant complet paiement. Le Client doit souscrire une assurance spécifique pour ces produits, afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux produits et par les produits.

Le Client accepte de subroger la société POLYDECOUPE SAS, sur simple demande, dans ses droits vis-à-vis de son assureur. Le Client ne peut mettre en gage les produits ni les donner en garantie jusqu’à complet paiement.

En cas de revente des produits avant paiement complet, le prix de revente est cédé à la société POLYDECOUPE SAS à titre de garantie et la société POLYDECOUPE SAS est autorisée à réclamer directement le paiement à l’acheteur.

La société POLYDECOUPE SAS pourra revendiquer les produits et conserver à titre de clause pénale les acomptes payés, en cas de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et plus généralement, de cessation des paiements. Le Client doit prendre toutes les mesures pour assurer l’identification des produits, propriété de la société POLYDECOUPE SAS dans ses locaux, avant complet paiement.

Dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective, il est procédé à un inventaire des produits pouvant être revendiqués en application des articles L621-123 et L621-124 du Nouveau Code de Commerce.

Art.11 – GARANTIE

La société POLYDECOUPE SAS n’est, en règle générale, pas le fabricant des produits qu’elle commercialise.

Sa garantie ne peut excéder les conditions de garanties de ses fournisseurs, lesquels pourront être communiquées sur demande au Client. La société POLYDECOUPE SAS garantit pendant une période de 1 an à compter de la livraison la conformité de l’exécution des prestations associées, sous réserve de l’application des tolérances, telles que notifiées ou d’usage. La garantie ne s’applique que si le Client a satisfait à l’ensemble de ses obligations et notamment aux conditions de paiement. Tous les vices, y compris les vices cachés, de même que les erreurs de dimensions des produits, ne peuvent donner droit qu’au remplacement des produits sans indemnités complémentaires de quelque nature que ce soit. Les marchandises remplacées sont envoyées EXW, départ Etablissement POLYDECOUPE SAS, INCOTERM ICC 2010. La garantie est exclue en cas d’usure normale ou d’utilisation non-conforme des produits. La présente garantie couvre uniquement les produits dans l’hypothèse où ils ont été correctement stockés, montés, manutentionnés et entretenus par le Client.

En aucun cas, la société POLYDECOUPE SAS n’est tenue de réparer les préjudices indirects, matériels et immatériels, tels que probation de jouissance, perte d’exploitation, perte de production, perte de clientèle ou manque à gagner quelconque. En aucun cas la responsabilité de la société POLYDECOUPE SAS, quelle qu’en soit la cause et nonobstant la forme de l’action intentée, y compris à l’occasion de prestations de services associées ou par suite de négligences, ne pourra excéder la valeur d’achat des produits ayant causé ou souffert du dommage.

Art. 12 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations suivant une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 15 jours, tout non-respect d’une échéance quelconque de paiement, toute atteinte au crédit du Client, telle que la révélation d’un nantissement sur son fonds de commerce, peut justifier la notification d’une déchéance du terme par simple lettre recommandée avec accusé de réception et, en conséquence, l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, la suspension de toutes livraisons et la résolution des contrats en cours. Le Client doit rembourser à la société POLYDECOUPE SAS les frais supplémentaires engagés pour le recouvrement des sommes dues, outre les dommages et intérêts éventuels que pourrait réclamer la société POLYDECOUPE SAS.

Art. 13 – FORCE MAJEURE

Si par suite d’un cas de force majeure, la société POLYDECOUPE SAS était obligée d’interrompre la distribution de ses produits, l’exécution du contrat se trouve suspendue pendant toute la durée pendant laquelle elle demeure dans l’impossibilité d’assurer les livraisons et/ou ses prestations annexes.

Si l’empêchement de force majeure excède une durée de trois mois, il peut être renoncé à la vente sans indemnité, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Dès que l’empêchement de force majeure cesse, les obligations du présent contrat reprennent pour la durée restant à courir et les quantités non approvisionnées.

Est considéré comme constitutif de force majeure tout évènement de quelque nature qu’il soit échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties, tel que guerre, émeutes, inondations, incendies, épidémies, pénurie de matières premières, rupture d’approvisionnement, grève dans les moyens de transport, grèves ou lock-out dans les industries ou commerces des produits, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires entraînant des bouleversements important affectant la production, l’approvisionnement ou la distribution des produits.

Art. 14 – JURIDICTION

Pour toutes contestations, quelle qu’en soit la nature, relatives à une vente et/ou aux prestation annexes faites par la société POLYDECOUPE SAS, le Tribunal de Commerce du siège social de la société POLYDECOUPE SAS est seul compétent (Tribunal de Commerce d’Epinal) et la Loi Française est seule applicable.